Importantes nouveautés relatives au traitement des prix, transfert des opérations prévus dans le projet de lois pour la prévention de fraude fiscale.

Le 13 janvier 2006, le Conseil de Ministre a adopté un projet de loi contenant des mesures de prévention de fraude fiscale (pas encore publié des le Journal Officiel des chambres de député espagnol). Ce projet contient entre autres sujets, d’importantes nouveautés en matière de prix, de transfert des opérations liées,  ci-après émunérées:

Premièrement, avec l’actuelle réglementation, la valorisation du marché est considérée  un pouvoir de l’Administration. A partir de l’entrée en vigueur du nouveau texte, la valorisation du marché deviendra une obligation active pour l’entreprise quant aux opération réalisée entre société liées. Concrètement, le Projet de loi indique que l’Administration se chargera de déterminer la valeur de l’opération en tenant compte des prix du marché, sauf si la société justifie, document à l’appuie, que la valeur déclarée s’ajuste au marche, ce qui supposerait une inversion de la charge de preuve par rapport à la situation actuelle. Ce virage est considérable, puisque le non accomplissement de cette obligation active de (valoriser le marche + justifier document à l’appui la méthode d’évaluation utilisée) peut entraîner des sanctions, ce qui n’était pas le cas de la réglementation actuelle.

De plus, bien que l'ajustement correctif de l'Administration est prévu bilatéral, un requis de la normative actuelle que nous considérons fondamental a disparu: l'examen de l'opération dans son ensemble afin de ne corriger que les cas avec une imposition/taxation conjointe inférieure  ou avec une imposition différée/report de l'imposition. Si ce requis disparaît, l'Administration, pourrait-elle corriger une opération entre sociétés résidentes  avec un effet conjoint neutre (une plus grande recette de l'une implique une plus grande dépense de l'autre), exigent des intérêts moratoires et des sanctions a celle qui enregistre une recette plus grande.

Deuxièmement : Quant aux méthodes de valorisation, le projet considère prioritaires les trois suivant méthodes:

1.         Prix libre comparable: consiste a comparer le prix de bien ou de service dans une opération entre sociétés liées avec le prix d'un bien ou d'un service identique ou de similaire caractéristique que des entités indépendante auraient négocié.

2.         Coût augmenté: L'évaluation est effectuée en ajoutant à la valeur d'acquisition ou au coût de production du bien la marge habituelle de bénéfice obtenue dans des opérations identiques ou similaires avec des sociétés indépendantes.

3.         Prix de revente: Afin de  repérer le prix de marché, on déduit la marge que le vendeur  applique a des opération identique ou similaire convenu avec des sociétés indépendante, le prix de vente du bien o service. Si, en raison de la complexité ou de l'information disponible, les méthodes prioritaires ne peuvent pas être appliquées, les deux méthodes suivantes (subsidiaires) seront utilisées:

4.         Distribution du résultat de l'opération: Dans le cas d'une opération réalisée conjointement entre sociétés liées on assigne à chacune d'elles la partie du résultat commun qui aurait été convenu entre sociétés indépendantes, dans des circonstances similaire.

5.         Marge nette de l'opération: L'Administration détermine le résultat net d'une opération réalisée entre sociétés liées, en fonction des coûts, des ventes et des caractéristiques de l'opération qui auraient été obtenus dans le cas où l'opération aurait été réalisée entre sociétés indépendantes. C'est une nouvelle méthode du régime espagnol interne qui est applicable déjà dans le cas d'une Convention afin d'éviter la Double Imposition. Cette méthode a déjà été acceptée par les directives de l'OCDE.

Troisièmement : Quant à la documentation de la méthode d'évaluation choisie, son fonctionnement s'ajuste au Règlement. Néanmoins, des responsables de l'Administration indiquent que la dite documentation sera soumise aux normes de l'Union Européenne dans son Code de Conduite sur les Prix de Transfert du 10 novembre 2005; ce Code prévoit deux blocs de documentation:

a) Le "masterfile" du Groupe avec:

- une description générale du négoce et de sa stratégie;

- une description générale de la structure organisationnelle, légale et opérationnelle du Groupe;

- une description générale des opérations liées du Groupe;

- une description générale des fonctions réalisées ainsi que des risques assumés par chaque membre;

- la propriété d'intangibles et de redevances ou royalties payées ou reçues;

- description de la politique des prix de transfert du Groupe;

- une liste des accords de contribution de coûts.

Une documentation spécifique de chaque pays avec :

- une description générale des affaires de ce pays et de sa stratégie;

- une information détaillée des opérations liées de ce pays;

- une analyse de comparabilité (caractéristiques des biens et des services; analyse fonctionnelle de fonctions réalisées, actifs utilisés et risques assumés; Clauses contractuelles; circonstances économiques);

- explication de la méthode d'évaluation choisie;

- une information sur des comparables internes ou externes disponibles.

Evidemment cette documentation est pensée pour des groupes multinationaux. Le Projet prévoit dans son Exposé des Motifs que le futur Règlement pourrait exempter de l'obligation de documentation ou simplifier le contenu de ladite documentation concernant les entreprises de petite taille (non précisée) ou considérant la peu importance des opérations liées réalisées (ce qui n'est pas non plus précisé) dans le but d'éviter des coûts disproportionnés.

Quatrièmement : Dans la définition de sociétés liées, la condition actuelle de lien disparaît (dans le cas de deux sociétés, lorsque l'une d'elles exerce un pouvoir de décision sur l'autre) mais pour le reste:

- la mention des administrateurs inclura ceux de droit et ceux de fait;

- et seulement existerait un groupe quand plusieurs sociétés constitueront une unité de décision selon les termes de l'art. 42 du Code de Commerce, sans égard à leur résidence et à leur obligation de formuler des comptes annuels consolidés.

Cinquièmement : Les opérations réalisées avec des personnes ou des sociétés résidant dans des paradis fiscaux seront toujours évaluées selon les prix du marché, y compris dans le des opérations entre personnes ou entités non liées, sauf dans le où il résulterait une obligation plus grande en Espagne lors de l'application de la valeur convenue (dans ce cas la valeur convenue est admise).

Sixièmement : Il existe d'autres modifications portant sur:

(i)                  tout type de services intra groupe (c'est à dire non seulement applicable à des contrats de soutien à la gestion ou "management fees", mais également à tout type de service entre sociétés liées),

(ii)                tout type d'accords de contribution de coûts (c'est à dire au delà des dépenses de I + D) et

(iii)               des accords préalables d'évaluation avec l'Administration. Des information sur lesdits accords seront offertes graduellement dès leur rédaction.

(iv)             

Enfin, Nous rappelons que le Projet n'est pas encore entré en vigueur et qu'il pourrait subir des changements au Parlement sur lesquels nous vous tiendrons régulièrement informés.

Nous restons à votre disposition