Blog de Sarah Khay

28 mai 2007

COMPRAVENTA_FR

AVERTISSEMENT : Le présent projet a été dressé à partir des différents rapports que la UI. Nous a remis c'est pourquoi les données, noms et toutes autres informations n'ont pas pu être vérifiés para rapport aux documents originaux. Nous vous invitons donc à réviser tous ses paramètres sur la base du document original actualisé. Ce contrat doit passer par devant notaire. Cependant, la novation des crédits UI et le nantissement des droits de OCHOA vis-à-vis FORO pourront être dressé moyennant un document notarial indépendant. Vu que la présente transaction concerne une société demeurant en Hollande et que la validité des accords est soumise à la législation française, il est impératif que lesdits accords soient validé para un avocat hollandais et un autre français. A notre avis, la meilleur garantie du respect des obligation des BE serait le nantissent en faveur de UI des actions de OCHOA BV qui sont l'objet de la transmission. En ce sens, la seul garantie est le nantissement de la meilleur fortune de BELIVE vis-avis de OCHOA BV. __________________________________________________________________________ BROUILLON ADMETTANT DES MODIFICATIONS 20/NOVEMBRE/2003 CONTRAT D'ACHAT-VENTE DES ACTIONS DE OCHOA BV, NANTISSEMENT DE V A_______________, LE __________ novembre deux mil trois. REUNIS D'une part ________________________________, majeur, né à _______ demeurant calle ________________________et titulaire de la carte d'identité Nº. ______________y M. ___________________________________ majeur, né à ___________ demeurant _________________________ et titulaire de la carte d'identité Nº. ________________. De l'autre part M. PEPE JEANS majeur, né à _______ demeurant calle ________________________ et titulaire de la carte d'identité Nº. , Et de l'autre part M. _________ au nom de OCHOA BV. I N T E R V I E N NENT, les deux premiers comparent en nom et en représentation des sociétés UNION D´ETUDES ET ENVESTIMENTS (ci-après dénommée UI) y BRED tel que résulte de __________, quant au troisième comparent, il le fait en son propre nom et droit comme au nom de la société COMTRANS ainsi le certifie moyennant ________, et le quatrième au nom de la société OCHOA MANIFESTENT I. Que les sociétés UI et BRED, son titulaire du 42,86% et du 14,28% respectivement des action de la Société OCHOA BV, de nationalité hollandaise, constituée pour une durée indéfinie le 2 mars 1990 par devant notaire Maître ________ et immatriculé au Registre ________ II. Que la société OCHOA BV est propriétaire des créances ci-après détaillés sur les sociétés également indiquées: FORO (société en faillite): SIX MILLONS SIX MILLE CENT VINGT QUATRE (6.010.124 EUROS) en vertu de la résolution judiciaire ferme. BRISSA (Grupo Rivero): CINQ MILLONS DEUX CENT CINQUANTE HUIT MILLE HUITS CENT CINQUANTE CINQ ET QUATRE VINGT DIX (5.258.855,90 EUROS), correspondant à la part du prix en attente de paiement pour la transmission des actions qu'auparavant appartenait à OCHOA BV dans la société FORO, et qu'elles avaient été achetées par BRISSA. III.- Que de cette manière la Société OCHOA BV est débitrice par rapport aux sociétés et pour les sommes indiquées ci-après : UI: dettes d'un montant de _______euros, dérivé de _________, conformément selon a été certifié _______. SOCIEDAD HISPANO AMERICANA DE NAVEGACION, ci-après nommée SHAN, dette d'un montant de DEUX MILLONS SIX CENT MILLE EUROS (2.600.000 EUROS). Titre: (décrire opération d'achat de ce crédit à SOFHACI et certifié document à main). IV.- Que Mr. JEANS est le principal actionnaire de la société SOCIEDAD HISPANO AMERICANA DE NAVEGACION avec *% des actions. V.- Que Mr. PEPE JEANS, vu ses actions dans BELIVE __ est intéressé par l'acquisition des ACTIONS que UI et BRED détiennent respectivement dans la société OCHOA mentionné au point I précédent. Que toutes les parties sont dûment autorisées par leurs respective ORGANES SOCIAUX afin de dresser le présent contrat et de mener à bien toute obligation émanant dudit accord avec les stipulations cités ci-après et ci-jointe comme ANNEXE Nº1 certification desdits accords; par conséquent toute les parties intervenantes, d'un mutuel accord ont décidé de dresser le présent contrat d'ACHAT-VENTE D'ACTIONS conformément au suivantes, S T I P U L A TIONS PRIÈREMENT.- Achat-vente des actions.-, Les sociétés UI y BRED, ci-après dénommées LES VENDEURS, vendent et (SR. HAYOZ________), ci-après dénommé L'ACHETEUR, achètent la totalité DES ACTIONS de la Société OCHOA BV propriété des VENDEURS, avec tous droit politique et économique inclut. Par conséquent, LES VENDEURS transfèrent la totalité des ACTIONS indiquées au point I précédent, acceptant ainsi l'obligation de réaliser, tout document privé ou publics nécessaire à cette effet. DEUXIÈMENT.-Prix de l'achat-vente.- Le prix d'achat de la totalité des ACTIONS est de cinquante mille euros (50.000 EUROS), payable aux vendeurs au moment de la signature de l'acte notarié et de la transmission des actions. TROISIÈMENT.- Novation des crédits de UI/HISPANO AMERICANA DE NAVEGACION face a OCHOA.- 3.1.- Novation des crédits dont UI est titulaires. Le crédit que UI détient contre OCHOA décrit dans le point III sera nové de la manière suivante : UI abandonne le droit de crédit qu'elle détient vis-à-vis la société OCHOA BV à condition que cette dernière ne parvienne a une situation de meilleure fortune. Aller à meilleure fortune signifie dans ce cas et conformément à la législation et la pratique sociétaire en France y notamment au moment où OCHOA BV perçoit tout montant ou tout actif provenant directement o indirectement de la faillite de la société FORO, ou de toute autre société en relation avec le GRUPO RIVERO, la société BRISSA entre autre. La clause de retour à meilleure fortune accordée impliquera qu'en cas où cette situation se vérifierait OCHOS BV se trouvera en situation de dette vis-à-vis UI du premier 45% de las quantité qu'OCHOA BV perçoit, directement et indirectement, à raison de la faillite de la société FORO, ou de toute autre société liée au GRUPO RIVERO, la société BRISSA entre autre. OCHOA BV, en garantie de l'accomplissement de la clause de retour a meilleure fortune, en ce même acte nantie, 45% du droit de créance détenue vis-à-vis la société FORO mentionné au point troisièmement précédent. Le présent nantissement formalisé sera communiqué conjointement par tout moyen faisant foi par le cédant et par le cessionnaire AUX ORGANES DE LA FAILLITE dans un délais maximum de trente jours à compter de la signature du présent document. 3.2.- Novation des créance propriété de SOCIEDAD HISPANO AMERICANA DE NAVEGACION. La créance que SHAN détient vis-à-vis OCHOA BV, décrite au point III précédent fera l'objet d'une novation comme suit : abandon de SHAN de son droit envers OCHOA BV soumis a la condition que cette dernière ne parvienne à une situation de meilleure fortune. Ladite société sera présumé parvenir à une situation de meilleure fortune dès lors qu'il en sera ainsi conformément à la législation et à la pratique de la société en France et plus particulièrement dès l'instant que OCHOA BV recevra tout montant ou tout actif directement ou indirectement issue de la faillite de la société FORO ou de tout autre société liée au GRUPO RIVERA, la société BRISA entre autre. L'accomplissement de la clause de retour à une situation de meilleure fortune accordée, aboutira au fait que OCHOA BV se trouvera débitrice du 55% vis-à-vis SHAN des quantité que cette première reçoit, directement ou indirectement, de la faillite de la société FORO, ou de tout autre société liée au GRUPO RIVERA, la société BRISA entre autre. OCHOA BV, en garantie de l'accomplissement de la clause de retour a meilleure fortune, en ce même acte nantie en faveur de UI, 55% du droit de créance détenue vis-à-vis la société FORO mentionné au point troisièmement précédent. Le présent nantissement formalisé sera communiqué conjointement par tout moyen faisant foi par le cédant et par le cessionnaire aux organes de la faillite dans un délais maximum de trente jours à compter de la signature du présent document.

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GOLME Escrow

CONTRATO DE DEPÓSITO EN GARANTÍA A [■■], [■■][■■]2006. REUNIDOS (1) La Sociedad uruguaya GOLME TOURNAMENTS, S.A con sede social sita en Buenos Aires, Calle Juncal 1408, apartamento 702, sociedad registrada con el RUC con el numero 21 498394 0013, debidamente representada a este acta por [■■] en calidad de [■■] (En adelante el “Cliente”), y (2) [DEXIA], [■■] (En adelante la “Entidad financiera”), (El Cliente y la Entidad Financiera en adelante "las partes" CONSIDERANDO que, GOLME Tournaments S.A. es una sociedad dedicada a la organización de eventos deportivos, organizara el torneo de Golf denominado “THE MILLION CHALLENGE” que tendrá lugar en Argentina entre el 23 y el treinta de octubre de 2006 (en adelante “El torneo”). CONSIDERANDO que las condiciones generales de suscripción del Torneo (En adelante "las condiciones Generales"), se acompañan como anexo I y integradas a los presentes, exigen el pago por cada uno de los participantes (en adelante los "Jugadores") de un importe en concepto de pago de los servicios de transporte y de estancia para participar en el Torneo (en adelante "Precio") El Precio a abonar para cada jugador asciende a SEIS MILLE EUROS (6.000,00) CONSIDERANDO que a tenor las Condiciones Generales, el Torneo esta sujeto a la condición según la cual el numero de Jugadores participantes en el mismo hayan pagado debe llegar como mínimo a 500, GOLME desea garantizar a los Jugadores que, en el caso en que no llegará a este mínimo a fecha de 31 de mayo de 2006, el importe abonado en su día sería devuelto a los jugadores. CONSIDERANT lo anterior las Partes han acordado lo siguiente: 1 CONSTITUCIÓN DEL DEPÓSITO DE GARANTÍA El cliente y la Entidad Financiera han acordado la constitución de un depósito de Garantía o Escrow (depositario) según el cual este último será el depositario del Precio abonado por cada uno de los jugadores (en adelante "cantidad depositado"). La Sociedad Financiera se compromete a disponer de la Cantidad depositado únicamente del modo que ha sido expresamente pactado por el presente acuerdo. El Escrow y, por consiguiente, la Cantidad depositada, está constituido por las partes con el objetivo ejecutar lo provisto en las Condiciones Generales relativas a la obligación de restitución del Precio en el caso que de los jugadores que hayan habiendo pagado no llegarán a ser 500. El Cliente exigirá a los Jugadores del Torneo que el abono del Precio sea efectuado mediante transferencia bancaria libre de gastos y de comisiones (en adelante "Transferencia del Precio") en la cuenta de depósito abierta a favor del Cliente a estos efectos en la Entidad Financiera (en adelante "Cuenta Escrow"). La Entida Financiera se compromete a aceptar en la Cuenta Escrow los importes en euros que ingresen a condición (i) que el emisor de la transferencia del Precio (en adelante "Ordonante") quede perfectamente identificado mediante su nombre, su residencia y su número de pasaporte, y (ii) que la identidad y la titularidad de la cuenta bancaria emisora de la transferencia pueda ser verificada (en adelante "Cuenta Bancaria de Orígen"). La Sociedad Financiera garantiza que el importe depositado será devuelto integrablemente a los distintos Emisores en las cuentas bancarias de origen en el caso que a fecha de uno de junio de 2006 el importe de la Suma depositada no alcance el importe mínimo de TRES MILLONES (3.000.000,00) DE EUROS; cifra equivalente a la suma del Precio correspondiente a 500 jugadores (en adelante "Devolución"). La Sociedad entrega en este acto al cliente una Letra de garantía dirigida a los Jugadores del torneo para que sea publicada en El portal del torneo con el fin de difundir las garantías acordadas en su favor (adjunto copia en Anexo). 2 LIBERACIÓN Y INTREGA DE LOS FONDOs DEPOSITADOS Si a 1 de junio el saldo de la cuenta Escorw llegara al mínimo de TRES MILLONES (3.000.000,00) DE EUROS, la Sociedad financiera liberará la totalidad del saldo en favor del Cliente. Las gestiones posteriores se harán mediante transferencia con fecha valor de 1 de junio de 2006 libres de gastos y comisiones en la [■■] abierta en DEXIA 3 REMUNERACIÓN DE LA SOCIEDAD FINANCIERA; GASTOS La Remuneración de la Sociedad Financiera en concepto del otorgamiento y del mantenimiento de la garantía durante el periodo de validez del Escorw será equivalente al importe resultante de la aplicación de [■■] % sobre el saldo de los Fondos depositados a 31 de mayo de 2006. La Comisión de la Sociedad Financiera en concepto de gastos de todo tipo susceptible de surgir a partir de Reembolso previsto en al Cláusula 1.4 alcanzara el importe resultante de la aplicación [■■] % a la cantidad de la devolución. El desembolso de la remuneración y de las comisiones que preceden será efectuado a la Sociedad Financiera de conformidad con las disposiciones de la siguiente cláusula: 4 RENTABILIDAD FINANCIERA DE LOS FONDOS DEPOSITADOS La Sociedad Financiera remunerara los Fondos depositados de conformidad con un TAE de [■■] %. Si por aplicación de la cláusula 1.4 anterior, los fondos Depositados se tienen que devolver al Ordenante (Devolución), los rendimientos generales de conformidad con lo previsto en el párrafo anterior serán transferidos al Ordenante en el mismo tiempo que la Devolución prevista tras deducción la Remuneración et la Comisión de la Sociedad Financiera prevista en la cláusula 3. En el caso que los Fondos Depositados fueran liberados de conformidad con las disposiciones de la cláusula 2 anterior tras deducción la Remuneración et la Comisión de la Sociedad Financiera prevista en la cláusula 3. 5 GASTOS La totalidad de los gastos bancarios de las partes tras el consentimiento y/o el funcionamiento del Fondo de Depósito serán suportados de conformidad con lo previsto en el presente contrato. Los gastos y comisiones no expresamente previstos serán a cargo de la Sociedad Financiera. 6 LEGISTACIÓN A APLICAR Y COMPETENCIA JURIDICCIONAL El presente Contrato se regirá e interpretará de conformidad con las disposiciones de la legislación de Luxemburgo. En caso de litigio, discrepancia, cuestión o reclamación referente a la interpretación del presente Contrato o en relación directa o indirectamente con este último, las Partes mantendrán una reunión en los diez (10) días hábiles siguientes a la notificación de una a la otra parte del conflicto a resolver. La fecha, la hora y el lugar de la reunión deberán ser propuestos en la notificación. Si el conflicto no se resuelve en los diez (10) hábiles siguientes a la fecha de la reunión en el párrafo anterior o en los veinte (20) días hábiles siguientes a la notificación de una de las partes a la otra, de la existencia del conflicto, cualquiera de las partes podrá proponer que se someta el litigio a arbitraje de derecho en el marco del Tribunal de Arbitraje de la Cámara de Comercios y Industria de Paris, de conformidad a sus Estatutos de Funcionamiento y de Reglamento de esta última, respectando las estipulaciones del presente Contrato y la Legislación de Luxemburgo. El arbitraje será realizado en derecho, en Paris, en lengua francesa y las partes eligieran expresamente la solución de nombrar un solo árbitro. Las partes manifiestan expresamente su compromiso a respetar el laudo arbitral dictada por el Tribunal arbitral dicho laudo no podrá ser objeto de ningún recurso. En prueba de conformidad con lo anteriormente expuesto las partes suscriben este contrato, por triplicado y a un solo efecto en el lugar y fecha UT SUPRA.

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18 mai 2007

Contrato de remuneración.fr

CONTRAT DE REMUNERATION ENTRE LES SOUSSIGNÉS D'UNE PART La Société MONDRIAN Société à respnsabilité limitée est au capital est de 50.000 Francs, Et dont le siège social sis Boulevard Péreire, Paris 17, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le nº B330 123 456 Représentée par Mme Hélène DERCOURT, gérante, ci-aprè dénomme “la Société” ET D'AUTRE PART Monsieur Né à ….. le De nationalité Demeurant Ci-aprè dénommé “le travailleur” I – OBJET Le travailleur a suscrit à ce jour un contrat de travail. Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions de rémunération du travailleur à la date déffet du contrat de travail étant précisé que les conditions de rémunération seront examinées et réajustées par la Société, en fonction d'une part de l'évolution, de la qualification et des responsabilités acquise par le travailleur et d'autre part de la situation de la Société. La Société informera le travailleur des éventuelles modifications. Il est précisé que sauf dénonication écrite par le salarié dans le délai de trente jours suivant la date de l'information, les nouveaux termes et conditions sont réputé approuvés à la date de 'information. II – MODALITÉS DE RÉMUNIRATION Comme rémunération de ses fonctions, le Travailleur recevra un salaire brut annuel composé d'une partie «fixe» et d'une «prime». 2.1 – Partie “Fixe” Le travailleur recevra une partie "fixe" brut anual de ….. francs reparties en douze mensualités. Cette partie "fixe" se versera en mensualités conformément aux modalités en vigueur dans la Société contractante. 2.2 – Part “Prime” La “Prime” se divise en Prime de croissance et prime d'objectif. 2.2.1 – Prime de croissance: A effet du présent contrat, ci-après la définition de la Prime pour croissance: - Une prime de ….. sera acccord pour chaque surcroît qu'un membre de l'équipe facture auprès d'un client durant minimum trois mois consécutif qui dégage  une marge commerciale de 15.000 francs par mois hors taxes. La marge comercial brute d'un projet étant calculé de la manière suivante : Volume d'affaire facturé Moins 200 % de la masse salarial brutes des interevenat (assesseurs afféctés au centre de bénéfice) Moins Frais Direct du projet. Les dépenses Direct correspondent à : - Publicité (annonces, brochure, publicité commerciale), - Comissions diverses, - frais de déplacement (participant et responsables), - frais de formation, - cadeaux d'entreprise, - Divers en directe relation avec l'activité.. - un prime de          francos pour chaque nouveau client auquel les prestations se facturent au moins durant trois (3) mois et qui génère une marge commerciale au moins de 15.000 francs par mois hors taxes. Le paiement desdites primes se fait effectif après les (3) mois consécutives de facturation. . 2.2.2 – Prime pour Objectif L'objectif a atteindre est: une marge comercial cumulé de          KF minimum. La Prime d'objectif est définie comme suit Une prime de      francs est attribuée dès que l'Objectifs sera atteint au plus tard dans les douze mois postérieurs à l'entrée en vigueur du contrat du travail, c'est-à-dire, le ... L'objectif sera atteint quand la marge commerciale brut cumulée enregistrée sur le compte d'exploitation des activités du travailleur, conformément aux termes établie par la société, aura atteint le montant minimal de francs hors taxe. Le compte d'exploitation comprend toutes les activités développées par le travailleur dans son centre de profit concernant les projets du client. Le compte d'exploitation enregistre un produit : le chiffre d'affaire facturé. Seront enregistré comme charges: Les 200% de la masse salariale brute des affectés (assesseurs assignés au centre de bénéfice) et les Frais directs . Les Frais directs correspondent à : - Publicité (annonces, brochure, publicité commerciale), - Comissions diverses, - frais de déplacement (participant et respnsables), - frais de formation, - cadeaux d'entreprise, - Divers en directe relation avec l'activité.. La marge commerciale brute cumulée du compte d'exploitation est l'équart entre le total des revenus et le tatal des frais. La partie variable dû sera versé au terme des modalités en vigueur III – TRANSFERT DU CONTRAT Le present contrat Pert être transferer à une Entreprise du Grupo MONDRIANde, conformement aux modalités et conditions dudit contrat de travail qui est accepté en son integralité para le travailleur À París, dressé en deux exemplaire, le              2001 Le travailleur* La Société * (*) Ce que le travailleur accepte d'ores et déjà Signatura des deux parties precedé para la mention "lu et approvue"

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cognicase_es

cognicase_1_ES

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27 avril 2007

DISOLUTION - LIQUIDATION

DISOLUTION - LIQUIDATION

1          Procédure Général

1.1       Considérations générales

            La disparition d'une société anonyme suppose une opération complexe qui no tient pas compte uniquement des intérêts des associés sino aussi, et d'une manière prépondérante des intérêt des créanciers sociaux, car la disparition d'une société n'implique pas seulement la dissolution du lien qui existe entres les associés, sino la extinction de tous contrats et relations juridiques en vigueur avec des tiers. Pour cette raison, et d'une manière général, l'accord de dissolution est suivie d'une période plus ou moins longue durant laquelle on procède a la liquidation de la société, et ceci consiste a percevoir les crédits, payer les dettes et diviser l'avoir résultant entre les associé. La extinction définitive de la société intervient donc à la fin du processus de la liquidation

1.2.      Formalités

a)         Disolution

            La procédure de liquidation d'une société requiert, en premier lieu, que L'Assemblée Général des actionnaires décide la dissolution de la société; et désigne un ou plusieurs liquidateurs en fonction des statuts sociaux (toujours un nombre impair) et l'ouverture d'une période de liquidation.

            Une fois que lesdits accords sont adoptés par l'Assemblée, ils sont publiés dans un journal de grande circulation dans la région y postérieurement passés devant notaire et inscrits au Registre du Commerce [espagnol].

            Une fois ouvert la période de liquidation, à distinguer entre les suivantes phases:

            La première phase consiste notamment à  percevoir les crédits, payer les dettes, et former un patrimoine divisible entre les associés. Durant cette phase qui commence avec le départ des administrateurs et l'entrée en action du ou des liquidateur(s), ces derniers se chargent de rédiger un bilan inventaire clôturé en date du début de la liquidation (reflétant ainsi la totalité des soldes créditeurs et débiteurs). Ils réaliseront les opérations commerciales déjà entamées et celle nécessaire à la liquidation notamment les démarches  permettant transformer le patrimoine social en effectif numéraire facilement divisible entre les associés.

            

b)         Liquidation :

            

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PARICULARIDAD DEL PROGRAMA

PARICULARIDAD DEL PROGRAMA

Mutación y promoción:

El cálculo de las comisiones será realizado hasta el final de los proyectos y contratos en curso, a condición de que el empleado no abandone la empresa (y sus filiales y empresas asociadas) durante este tiempo. Dichas comisiones serán pagadas en función de los importes à solventar et de los acuerdos de pago. En cuanto a los ingresos recurrentes, serán pagados únicamente por el trimestre seguido a la mutación o promoción.

Ventas cruzadas:

En ciertos casos, una venta puede ser abonada o compartida con más de un comercial a reserva de una autorización previa por los principales gestores. La proporción será definida en aquel momento.

Restricciones:

Ningún descuento y/o comisión será abonada en gastos de viaje o otros servicio facturado al coste.

Todas las ventas serán realizadas en función de una lista de precios estándar o de precios establecidos por las operaciones. Ningún descuento será ofrecido sin que sea aprobado previamente por el gestor principal o su delegado, un descuento no autorizado puede ser restado de la comisión.

Si se trata de una promoción de la sociedad, el importe de la comisión será establecido, es su caso, de manera específica.

Referente a ciertas ventas excepcionales, serán adoptados acuerdos específicos con los representantes y el gestor principal o su delegado analizando según los casos.

Ausencias:

El empleado merecedor de una comisión por su contribución durante un trimestre, pero que se encuentra en baja de maternidad o paternidad en el momento de pago de comisiones está avisado del importe de su comisión. Sin embargo, la bonificación será abonada a su vuelta o tras petición para no penalizarle en cuanto a prestaciones de seguro-empleo. Esta petición debe ser formulada por escrito  al gestor principal de la unidad de negocio que tras aprobación trasmitirá la información a la dirección del servicio de Recursos Humanos de COGNICASE.

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20 avril 2007

Estatutos

TITULO I

FORMA - OBJETO - DENOMINACIÓNSEDE SOCIAL - DURACIÓN

ARTICLE 1

Forma de la sociedad

La sociedad constituida  como sociedad de responsabilidad  limitada por la acta mediante escritura privada con fecha de 29 de diciembre de 1980, ha adoptado la forma de sociedad anónima por acuerdo extraordinaria de los socios con fecha de 21 de diciembre de 1990.  Esta sociedad está formada por los propietarios  de las acciones, creadas y aquellas que podrían serlo posteriormente. Se regirá por las leyes en vigor y según los presentes estatutos.

.

ARTICLO 2

Objeto

La sociedad tiene por objeto directa o indirectamente en cualquier países

-         la creación, fabricación, transformación y venta de cualquier tipo de artículos, especialmente los accesorios de moda y artículos de promoción.

-         La promoción de sociedades comerciales o de cualquier organismo, sea cual sea la estructura jurídica para la concepción y la venta de toda clase de artículo.

-         El estudio, en todas sus formas en general y en particular: representación, venta a por mayor, intermedia, a por menor por correspondencia de todo tipo de artículos.

-                El estudio, asesoramiento y asistencia a las empresas, principalmente en publicidad y especialmente en las funciones de creación y de intermediarios.

-                Las prestaciones de servicios en todas sus formas y en cualquier países.

-                Toda clase de comercio conexo y cualquier actividad en relación directa o indirecta con objeto social.

-                La creación o adquisición y explotación de cualquier fondo o entidad de la misma naturaleza y generalmente cualquier operación industrial, comercial o financiera, mobiliaria o inmobiliaria en directa o indirecta relación con el objeto social o susceptible de facilitar su extensión o desarrollo.

ARTÍCULO 3

Denominación social

La sociedad se denomina

PROYECTO

ARTÍCULO 4

Sede social

La sede social sita en:

27, rue de Courbet – 94160 SAINT MANDE.

Con ocasión de un traslado decidido por el Consejo de Administración que, de conformidad con la ley, está habilitado a modificar los estatutos.

ARTÍCULO 5

Duración

La duración de la sociedad queda fijada en 50 años desde la fecha de su matriculación  en el Registro Mercantil siendo esta duración de 31 de diciembre de 1980 hasta 30 de diciembre de 2030, salvo en caso de disolución anticipada o de proroga.

En caso de desacuerdo, los accionistas que se oponen, se verán obligados a ceder sus acciones a los accionistas favorables a la proroga, si estos así lo piden y ello en el plazo de seis meses al rechazo de la proroga. El precio de recompra será acordado amistosamente y en su defecto por un perito, de conformidad con las disposiciones del artículo 1843-4 del Código Civil francés.

El precio será pagadero en el plazo de seis meses siguientes a la recompra y deberá producirse dentro de los dos meses siguientes a la fijación del precio.

TITULO II

APORTACIONES - CAPITAL SOCIAL - ACCIONES

ARTICULO 6

Aportaciones (9 de JUNIO de 2006)

En el momento de la constitución de

la Sociedad

, bajo la forma de Sociedad de Responsabilidad Limitada, se aportó la cantidad en efectivo de ...........................................................................................                          20.000 F

Pagado íntegramente.

Por acuerdo de

la Junta General

Extraordinaria de socios celebrada el 5 de julio de 1985, se aportó la cantidad de ......................................................................................................................................................                          70.000 F

Con cargo a la cuenta «REMANENTE».

Por acuerdo de

la Junta General

Extraordinaria de socios celebrada el 5 de julio de 1985, se aportó la cantidad de ......................................................................................................................................................                          10.000 F

Por compensación de los créditos líquidos y exigibles a

la Sociedad.

Por acuerdo de

la Junta General

Extraordinaria de socios celebrada 28 de septiembre de 1987, se aportó la cantidad de .................................................................................................................................                        200.000 F

Con cargo a la cuenta «REMANENTE».

Por acuerdo de el Consejo de Administración del 15 de julio de 1992,

Autorizado por

la Junta Extraordinaria

del 15/07/1992, se incorporaron

al capital la cantidad de 430 500 F, con cargo a diferentes cuentas de reservas,

y la cantidad de 19 500 F como compensación de los créditos líquidos y exigibles

.....................................................................................................................................................                        450.000 F

Por acuerdo de

la Junta General

Extraordinaria de accionistas celebrada el 25 de NOVIEMBRE de 1996, se procedió a una ampliación de capital de

la Sociedad

por importe de.............................. ...                       250.000 F

Mediante aportaciones en metálico y por compensación de créditos líquidos y exigibles.

Por acuerdo de

la Junta General

Extraordinaria de accionistas celebrada el 25 de junio de 1999, se procedió a una ampliación de capital de

la Sociedad

por importe de......................................................... ...                    1.000.000 F

Por incorporación de:

.        La totalidad de la «Reserva Especial» constituida en aplicación del artículo 219 -

1 f

) del CGT francés,

.        «Otras Reservas» por los importes correspondientes.

Por acuerdo de

la Junta General

Extraordinaria de accionistas celebrada el 23 de junio de 2000 se procedió a una ampliación de capital de

la Sociedad

por importe de......................................................... ...                       500.000 F

Por incorporación de:

.        La totalidad de la «Reserva Especial» constituida por aplicación del artículo 219 -

1 f

) del CGT francés, es decir, 200 000 F

.        La totalidad de «Otras Reservas», es decir, 50 092 F

.        El «Remanente» por importe de 249 908 F

Por acuerdo de

la Junta General

Extraordinaria de accionistas celebrada el

19 de mayo de 2006, se procedió a una ampliación de capital de

la Sociedad

por importe de.....                                        37.500 €

Mediante aportaciones en metálico

ARTICULO 7

Capital social – Modificaciones

A. Capital social ( 9 de JUIN de 2006)

El capital social queda fijado en CUATRO CIENTOS DOCE MIL QUINIESNTOS EUROS (412.500 €).

Se compone de VEINTISIETE MIL QUINIENTAS (27 500) acciones de QUINCE EUROS (15 €) cada una, desembolsadas íntegramente.

B. Modificaciones del capital social :

El capital social podrá ser aumentado o reducido mediante cualquier modo en el marco de la ley por la ley; podrá ser amortizado por decisión de

la Junta General

Extraordinaria, mediante sumas distribuibles de conformidad con la ley o reembolso legal de cada acción de una misma categoría.

En el caso de un aumento de capital, este se podrá realizar mediante la emisión de acciones con dividendo preferente sin derecho a voto.

ARTICULO 8

Forma y Transmisión de las acciones

A.  Forma:

Las acciones son nominativas.

La propiedad de las acciones y de otros valores mobiliarios emitidos por

la Sociedad

resulta de su inscripción a nombre de los titulares en cuentas individuales mantenidas de conformidad con las condiciones y con las modalidades contempladas por la ley, con el presente estatuto y, con carácter suplementario, con el régimen simplificado que figura en el pliego de condiciones de los emisores tenedores de cuentas de valores mobiliarios no admitidas a cotización en un mercado regulado.

Si así lo solicita el tenedor de la cuenta,

la Sociedad

podrá expedir un certificado de inscripción a su nombre.

Las cuentas individuales se actualizarán ante cualquier movimiento de título.

Después de cada actualización de las cuentas de inscripción, se establece una lista de accionistas, que recoge el número de acciones que posee cada uno de ellos.

B.  Transmisiones :

Las transformaciones de acciones se efectúan libremente, a condición de que la operación respete el procedimiento, establecido en el artículo 9 de los presentes estatutos.

La cesión de las acciones y otros valores mobiliarios a

la Sociedad

y a terceros, se producirá mediante transferencia de la cuenta del cesionista a la cuenta del beneficiario contra la presentación de una orden de traspaso. Dicho movimiento se inscribirá previamente en un registro cronológico, llamado "Registro de movimientos".

La Sociedad

, o su mandatario, deberá proceder a la inscripción y realización de dicha transferencia en el momento de la orden de traspaso, dentro de los seis días siguientes a esta.

La orden de traspaso se hace mediante un formulario que una vez cumplimentado, será firmada por el cesionista; si las acciones no se desembolsan por completo, deberá ser autorizado, además, por el beneficiario.

La transmisión de las acciones, a título gratuito o por defunción, se efectúa mediante un movimiento entre cuentas, inscritos en el Registro de movimientos; todo ello, esta transmisión se realiza en las condiciones legales.

No se admitirán transferencias de acciones no desembolsadas por los pagos exigibles.

ARTICULO 9

y derecho de tanteo

A.  :

La cesión de acciones a un tercero no accionista, sea de la forma que sea del título, incluso si se produjera mediante adjudicación pública en virtud de una decisión judicial y estará sujeta a la del Consejo de administración. Lo mismo ocurrirá con la transmisión de las acciones resultante de una aportación social resultante de una liquidación la no se aplicará sucesión en beneficio de herederos ab intestato, por liquidación de comunidad de bienes entre esposos o por cesión a un cónyuge o a cualquier persona nombrada administrador en caso de contar con las acciones necesarias. La transmisión de acciones podrá efectuarse, igualmente, mediante aportación a

la Sociedad

, fusión, escisión o liquidación de la misma.

El presente procedimiento de consentimiento no se aplicará directamente a la cesión o a la transmisión de los derechos de suscripción de las acciones emitidas en representación de un aumento de capital en efectivo, sino que las nuevas acciones, suscritas según los derechos suscritos o transmitidos a personas sujetas a la en caso de cesión de acciones, serán gravadas con derechos de y de tanteo fijados por el presente artículo.

Como consecuencia de ello, las cesiones y demás transmisiones de derechos de suscripción se efectuarán durante el período de suscripción, pero siempre, dentro de los tres meses siguientes a la realización definitiva de aumento de capital. El Consejo de Administración deberá pronunciarse sobre la  respecto al de los suscriptores que no cumplan las condiciones contempladas en dicho artículo. En caso de denegación de la, el Consejo de Administración someterá a tanteo las acciones detentadas por los suscriptores no consentidos, según las condiciones que se establecen a continuación.

La cesión de cualquier derecho de adjudicación de acciones gratuitas, como consecuencia de la incorporación al capital de reservas, beneficios o primas de emisión, es comparable a la cesión de las propias acciones y, por consecuencia, a las prescripciones del presente artículo.

Cuando el cesionario es una persona jurídica, la o las personas cuya identidad figure en la decisión de consentimiento podrán subordinar el mismo al mantenimiento de su control, de conformidad con la ley de Sociedades comerciales. En ese caso, la persona jurídica autorizada estará obligada a solicitar una renovación del consentimiento si acaba de ser controlada, de conformidad con lo antedicho, por otras personas distintas a las que figuran en la decisión. En caso de rechazo o no solicitud realizado en el mes siguiente a la modificación de dicho control, la persona moral accionista será obligada a ceder sus acciones, en cumplimiento de las condiciones contempladas por la ley y de los presentes estatutos en lo relativo al rechazo de consentimiento.

En caso de cesión proyectada, el cedente deberá notificarla a

la Sociedad

en la forma y el plazo contemplados por la ley y los reglamentos.

La puede manifestarse, bien mediante una notificación de

la Sociedad

al cesionista, bien mediante la ausencia de respuesta por parte de

la Sociedad

  dentro de los tres meses siguientes a la solicitud.

La decisión, notificada mediante carta certificada con acuse de recibo, no será motivada, de modo que, en caso de denegación, no podrá dar lugar a ningún tipo de reclamación. En este último caso, el cesionista conserva la posibilidad de retirar su proyecto de cesión mediante carta certificada con acuse de recibo, dirigida a

la Sociedad

dentro de los diez días siguientes a la recepción de la notificación de rechazo. De no retirar su proyecto, el cesionista se verá obligado a aceptar las decisiones de

la Sociedad

, que serán adoptadas en función del derecho de retracto expuesto a continuación.

Toda cesión que se efectúe en violación de la presente cláusula de , será considerada nula.

B. Derecho de retracto:

De rechazarse el consentimiento y no haber retirado el cesionista su proyecto de cesión, el Consejo de Administración debe ofrecer dichas acciones al resto de los accionistas, con prioridad proporcional a su participación, de manera que el rechazo de uno beneficie a los restantes, sin que pueda resultar de ello la atribución de fracciones de acciones. Las particiones serán arbitradas por el Consejo de Administración.

En caso de que los accionistas no ejercieran su derecho de retracto o lo ejerzan solo en parte, el Consejo deberá encargarse de elegir las personas que efectuarán la recompra.

La cesión a nombre del o de los adquisidores designados podrá ser regulada de oficio mediante orden de movimiento firmada por el Presidente del Consejo de Administración o por el delegado del Consejo, sin que sea necesaria la firma del titular de las acciones. Asimismo, se avisará, mediante carta certificada con acuse de recibo, dentro de los ocho días siguientes a la determinación del precio a dicho titular, que deberá presentarse en la sede social para cobrar dicho precio, que no será susceptible de producir intereses.

La Sociedad

también podrá comprar las acciones en vista de reducción de capital, con el consentimiento del cesionista.

El Consejo de Administración se encuentra en la obligación de realizar una de las operaciones antedichas, en el plazo de un mes a partir de la notificación del rechazo de consentimiento.

Si, expirado el plazo previsto en el apartado anterior, no se hubiere completado la compra de la totalidad de los títulos ofrecidos, el consentimiento será considerado establecido. No obstante, dicho plazo podrá ser prorrogado, por decisión judicial   a petición de

la Sociedad.

De no alcanzar las partes un acuerdo al respecto, el precio de las acciones será determinado por un perito designado de entre los inscritos en las listas de los tribunales. Dicho perito será designado por las partes o, en caso de no llegar estas a un acuerdo, por orden del Presidente del Tribunal de Comercio, quien decidirá en recurso de urgencia y sin posibilidad de apelación. Los gastos de peritaje serán sufragados por el o los adquisidores, a prorrata del número de acciones por ellos adquiridas.

En caso de que las acciones no fueran desembolsadas íntegramente, el o los cesionistas designados por el Consejo de Administración deberán facilitar un aval real o personal en razón de la cantidad pendiente de desembolso.

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Carta García Bernal

M. Gael García Bernal

Despacho León y Asociados Abogados y Urbanistas

c/Almagro 229- 4ºA

28028 Madrid

Cher M. Gómez

Nous nous adressons à vous en qualité de Représentant des Vendeurs dans les limites du contrat achat-vente des participations sociales représentative du capital Servicios Auxiliares CCH et de Gestión de Proyectos Logísticos S.L.

Après la réunion du 31 janvier, nous vous avons contacté en plusieurs reprise afin de fixer une date du paiement du prix reporté ajustement, les dates proposées ont été le 20 février et le 7 mars, Malgré ceci, comme Représentant des Vendeurs vous nous avez manifesté votre maque de disponibilité pour recevoir le paiement du Prix Reporté Ajustement en le conditionnant à la détermination du Prix Reporté EBIT, et à l'arrêt de la révision comptable menée à votre demande par l'entreprise DELOITTE.

Nous manifestons notre désaccord le plus ferme avec votre proposition de retarder l'encaissement du Prix Reporté Ajustements, qui fait part du Prix crédité, faute de s'ajuster  aux accords conclus entre les Parties.

Dans ce contexte, nous portons à votre connaissance que malgré nos efforts et pour des raisons indépendantes de notre volonté le paiement n'a pas pu se faire. Nous comprenons que les intérêts moratoires à payer doivent être calculés a compter du 15 janvier au 23 février 2007.

Quant aux garanties des Vendeurs (Annexe 40 du Contrat), nous portons a votre connaissance que :

a.         LOGISTIQUE HV a annulé toutes les lignes de crédit et d'escompte avalisé par les Vendeurs, en mettant à disposition des commissaires, aux comptes par vous désignés, copie de la documentation accréditive dans les installations de CCH.

b.         Par rapport à la substitution des garanties accordées dans les contrats de prêt à long terme et au leasing tenus entre CCH/GPL et 10 organismes financiers, nous vous informons avoir mené, avec l'aide de nos conseillers, toutes les gestions nécessaires pour la réalisation ladite substitution, bien qu'il s'avère extrêmement difficile que lesdits organismes financiers ne tiennent pas en compte nos requête, et ceci malgré nos efforts et l'affectation d'une personne exclusivement auxdites tâches.

Depuis 31 janvier 2001, nous avons contacté avec directeurs des 10 agences des organismes financiers moyennant de nombreux e-mails, de fax et d'appels téléphoniques.

Depuis le passé 31 janvier 2001, nous avons contacté avec les directeurs des 10 agences des organismes financiers au moyen de nombreux e-mails, de fax et d'appels téléphoniques.

Après vous avoir informé de la volonté de LOGISTIQUE HV de procéder à la substitution de toutes les garanties existantes dans ces contrats, nous vous avons remis la documentation ci-après énumérée : (i) Pouvoir accordé à M. Favellet, Directeur Financier de LOGISTIQUE HV, dûment apostillé et avec sa traduction à l'espagnol ; (ii) NIF accordé par l'Administration Fiscale espagnole à LOGISTIQUE HV ; (iii) toute l'information financière nécessaire pour l'évaluation du le risque de l'opération (états financiers consolidés de NORBERT ANGLE et bilans détaillés de LOGISTIQUE HV).

Cependant et malgré nos efforts réitérés pour fixer une date de signature avec les organismes financiers pour substituer les garants, nous nous sommes heurté à l'absence totale de réponse de plusieurs organismes, face à des complication additionnelles dues à leurs procédures internes.

Jusqu'à présent, uniquement deux organismes, Banque Galicienne et la Caixa, nous ont remis les documents définitifs dont la signature est prévue pour le 6 mars prochain. Cependant, les autres organismes ne répondent pas à nos demandes ou ne sont pas capables de fixer une date ferme pour la signature des documents.

Dans ce contexte et suite aux difficultés et aux problèmes concernant les différentes Banques et organismes financiers, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous aider et assister dans les limites des engagements faits lors de la réunion du 31 janvier, afin de pouvoir accélérer et faciliter les relations/démarches avec les Banques mentionnées, et ceci dans le but de résilier les garanties accordées par les Vendeurs. Vous trouverez, dans les plus brefs délais, lesdites garanties détaillées en Annexe 40 du Contrat le plus tôt possible

Cordialement,

PDF] 

Mis à jour le 01/07/2004 BAREME DES CONDITIONS DE BANQUE (BFT)

Format de fichier: PDF/Adobe Acrobat - Version HTML
Escompte avalisé par une banque > 180 jours. TMM. TMM + 4,5. T 3. -Crédits mobilisés par des effets. T 3.1 . Avance sur marché administratif… ...
www.apbt.org.tn/fr/htm/conditions_de_banques/pdf/conditions_BFT.pdf -
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14 avril 2007

projet_loi_prix

Importantes nouveautés relatives au traitement des prix, transfert des opérations prévus dans le projet de lois pour la prévention de fraude fiscale.

Le 13 janvier 2006, le Conseil de Ministre a adopté un projet de loi contenant des mesures de prévention de fraude fiscale (pas encore publié des le Journal Officiel des chambres de député espagnol). Ce projet contient entre autres sujets, d’importantes nouveautés en matière de prix, de transfert des opérations liées,  ci-après émunérées:

Premièrement, avec l’actuelle réglementation, la valorisation du marché est considérée  un pouvoir de l’Administration. A partir de l’entrée en vigueur du nouveau texte, la valorisation du marché deviendra une obligation active pour l’entreprise quant aux opération réalisée entre société liées. Concrètement, le Projet de loi indique que l’Administration se chargera de déterminer la valeur de l’opération en tenant compte des prix du marché, sauf si la société justifie, document à l’appuie, que la valeur déclarée s’ajuste au marche, ce qui supposerait une inversion de la charge de preuve par rapport à la situation actuelle. Ce virage est considérable, puisque le non accomplissement de cette obligation active de (valoriser le marche + justifier document à l’appui la méthode d’évaluation utilisée) peut entraîner des sanctions, ce qui n’était pas le cas de la réglementation actuelle.

De plus, bien que l'ajustement correctif de l'Administration est prévu bilatéral, un requis de la normative actuelle que nous considérons fondamental a disparu: l'examen de l'opération dans son ensemble afin de ne corriger que les cas avec une imposition/taxation conjointe inférieure  ou avec une imposition différée/report de l'imposition. Si ce requis disparaît, l'Administration, pourrait-elle corriger une opération entre sociétés résidentes  avec un effet conjoint neutre (une plus grande recette de l'une implique une plus grande dépense de l'autre), exigent des intérêts moratoires et des sanctions a celle qui enregistre une recette plus grande.

Deuxièmement : Quant aux méthodes de valorisation, le projet considère prioritaires les trois suivant méthodes:

1.         Prix libre comparable: consiste a comparer le prix de bien ou de service dans une opération entre sociétés liées avec le prix d'un bien ou d'un service identique ou de similaire caractéristique que des entités indépendante auraient négocié.

2.         Coût augmenté: L'évaluation est effectuée en ajoutant à la valeur d'acquisition ou au coût de production du bien la marge habituelle de bénéfice obtenue dans des opérations identiques ou similaires avec des sociétés indépendantes.

3.         Prix de revente: Afin de  repérer le prix de marché, on déduit la marge que le vendeur  applique a des opération identique ou similaire convenu avec des sociétés indépendante, le prix de vente du bien o service. Si, en raison de la complexité ou de l'information disponible, les méthodes prioritaires ne peuvent pas être appliquées, les deux méthodes suivantes (subsidiaires) seront utilisées:

4.         Distribution du résultat de l'opération: Dans le cas d'une opération réalisée conjointement entre sociétés liées on assigne à chacune d'elles la partie du résultat commun qui aurait été convenu entre sociétés indépendantes, dans des circonstances similaire.

5.         Marge nette de l'opération: L'Administration détermine le résultat net d'une opération réalisée entre sociétés liées, en fonction des coûts, des ventes et des caractéristiques de l'opération qui auraient été obtenus dans le cas où l'opération aurait été réalisée entre sociétés indépendantes. C'est une nouvelle méthode du régime espagnol interne qui est applicable déjà dans le cas d'une Convention afin d'éviter la Double Imposition. Cette méthode a déjà été acceptée par les directives de l'OCDE.

Troisièmement : Quant à la documentation de la méthode d'évaluation choisie, son fonctionnement s'ajuste au Règlement. Néanmoins, des responsables de l'Administration indiquent que la dite documentation sera soumise aux normes de l'Union Européenne dans son Code de Conduite sur les Prix de Transfert du 10 novembre 2005; ce Code prévoit deux blocs de documentation:

a) Le "masterfile" du Groupe avec:

- une description générale du négoce et de sa stratégie;

- une description générale de la structure organisationnelle, légale et opérationnelle du Groupe;

- une description générale des opérations liées du Groupe;

- une description générale des fonctions réalisées ainsi que des risques assumés par chaque membre;

- la propriété d'intangibles et de redevances ou royalties payées ou reçues;

- description de la politique des prix de transfert du Groupe;

- une liste des accords de contribution de coûts.

Une documentation spécifique de chaque pays avec :

- une description générale des affaires de ce pays et de sa stratégie;

- une information détaillée des opérations liées de ce pays;

- une analyse de comparabilité (caractéristiques des biens et des services; analyse fonctionnelle de fonctions réalisées, actifs utilisés et risques assumés; Clauses contractuelles; circonstances économiques);

- explication de la méthode d'évaluation choisie;

- une information sur des comparables internes ou externes disponibles.

Evidemment cette documentation est pensée pour des groupes multinationaux. Le Projet prévoit dans son Exposé des Motifs que le futur Règlement pourrait exempter de l'obligation de documentation ou simplifier le contenu de ladite documentation concernant les entreprises de petite taille (non précisée) ou considérant la peu importance des opérations liées réalisées (ce qui n'est pas non plus précisé) dans le but d'éviter des coûts disproportionnés.

Quatrièmement : Dans la définition de sociétés liées, la condition actuelle de lien disparaît (dans le cas de deux sociétés, lorsque l'une d'elles exerce un pouvoir de décision sur l'autre) mais pour le reste:

- la mention des administrateurs inclura ceux de droit et ceux de fait;

- et seulement existerait un groupe quand plusieurs sociétés constitueront une unité de décision selon les termes de l'art. 42 du Code de Commerce, sans égard à leur résidence et à leur obligation de formuler des comptes annuels consolidés.

Cinquièmement : Les opérations réalisées avec des personnes ou des sociétés résidant dans des paradis fiscaux seront toujours évaluées selon les prix du marché, y compris dans le des opérations entre personnes ou entités non liées, sauf dans le où il résulterait une obligation plus grande en Espagne lors de l'application de la valeur convenue (dans ce cas la valeur convenue est admise).

Sixièmement : Il existe d'autres modifications portant sur:

(i)                  tout type de services intra groupe (c'est à dire non seulement applicable à des contrats de soutien à la gestion ou "management fees", mais également à tout type de service entre sociétés liées),

(ii)                tout type d'accords de contribution de coûts (c'est à dire au delà des dépenses de I + D) et

(iii)               des accords préalables d'évaluation avec l'Administration. Des information sur lesdits accords seront offertes graduellement dès leur rédaction.

(iv)             

Enfin, Nous rappelons que le Projet n'est pas encore entré en vigueur et qu'il pourrait subir des changements au Parlement sur lesquels nous vous tiendrons régulièrement informés.

Nous restons à votre disposition

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Annexes

Annexes_Cuadros

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