M. Gael García Bernal

Despacho León y Asociados Abogados y Urbanistas

c/Almagro 229- 4ºA

28028 Madrid

Cher M. Gómez

Nous nous adressons à vous en qualité de Représentant des Vendeurs dans les limites du contrat achat-vente des participations sociales représentative du capital Servicios Auxiliares CCH et de Gestión de Proyectos Logísticos S.L.

Après la réunion du 31 janvier, nous vous avons contacté en plusieurs reprise afin de fixer une date du paiement du prix reporté ajustement, les dates proposées ont été le 20 février et le 7 mars, Malgré ceci, comme Représentant des Vendeurs vous nous avez manifesté votre maque de disponibilité pour recevoir le paiement du Prix Reporté Ajustement en le conditionnant à la détermination du Prix Reporté EBIT, et à l'arrêt de la révision comptable menée à votre demande par l'entreprise DELOITTE.

Nous manifestons notre désaccord le plus ferme avec votre proposition de retarder l'encaissement du Prix Reporté Ajustements, qui fait part du Prix crédité, faute de s'ajuster  aux accords conclus entre les Parties.

Dans ce contexte, nous portons à votre connaissance que malgré nos efforts et pour des raisons indépendantes de notre volonté le paiement n'a pas pu se faire. Nous comprenons que les intérêts moratoires à payer doivent être calculés a compter du 15 janvier au 23 février 2007.

Quant aux garanties des Vendeurs (Annexe 40 du Contrat), nous portons a votre connaissance que :

a.         LOGISTIQUE HV a annulé toutes les lignes de crédit et d'escompte avalisé par les Vendeurs, en mettant à disposition des commissaires, aux comptes par vous désignés, copie de la documentation accréditive dans les installations de CCH.

b.         Par rapport à la substitution des garanties accordées dans les contrats de prêt à long terme et au leasing tenus entre CCH/GPL et 10 organismes financiers, nous vous informons avoir mené, avec l'aide de nos conseillers, toutes les gestions nécessaires pour la réalisation ladite substitution, bien qu'il s'avère extrêmement difficile que lesdits organismes financiers ne tiennent pas en compte nos requête, et ceci malgré nos efforts et l'affectation d'une personne exclusivement auxdites tâches.

Depuis 31 janvier 2001, nous avons contacté avec directeurs des 10 agences des organismes financiers moyennant de nombreux e-mails, de fax et d'appels téléphoniques.

Depuis le passé 31 janvier 2001, nous avons contacté avec les directeurs des 10 agences des organismes financiers au moyen de nombreux e-mails, de fax et d'appels téléphoniques.

Après vous avoir informé de la volonté de LOGISTIQUE HV de procéder à la substitution de toutes les garanties existantes dans ces contrats, nous vous avons remis la documentation ci-après énumérée : (i) Pouvoir accordé à M. Favellet, Directeur Financier de LOGISTIQUE HV, dûment apostillé et avec sa traduction à l'espagnol ; (ii) NIF accordé par l'Administration Fiscale espagnole à LOGISTIQUE HV ; (iii) toute l'information financière nécessaire pour l'évaluation du le risque de l'opération (états financiers consolidés de NORBERT ANGLE et bilans détaillés de LOGISTIQUE HV).

Cependant et malgré nos efforts réitérés pour fixer une date de signature avec les organismes financiers pour substituer les garants, nous nous sommes heurté à l'absence totale de réponse de plusieurs organismes, face à des complication additionnelles dues à leurs procédures internes.

Jusqu'à présent, uniquement deux organismes, Banque Galicienne et la Caixa, nous ont remis les documents définitifs dont la signature est prévue pour le 6 mars prochain. Cependant, les autres organismes ne répondent pas à nos demandes ou ne sont pas capables de fixer une date ferme pour la signature des documents.

Dans ce contexte et suite aux difficultés et aux problèmes concernant les différentes Banques et organismes financiers, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous aider et assister dans les limites des engagements faits lors de la réunion du 31 janvier, afin de pouvoir accélérer et faciliter les relations/démarches avec les Banques mentionnées, et ceci dans le but de résilier les garanties accordées par les Vendeurs. Vous trouverez, dans les plus brefs délais, lesdites garanties détaillées en Annexe 40 du Contrat le plus tôt possible

Cordialement,

PDF] 

Mis à jour le 01/07/2004 BAREME DES CONDITIONS DE BANQUE (BFT)

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Escompte avalisé par une banque > 180 jours. TMM. TMM + 4,5. T 3. -Crédits mobilisés par des effets. T 3.1 . Avance sur marché administratif… ...
www.apbt.org.tn/fr/htm/conditions_de_banques/pdf/conditions_BFT.pdf -
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